Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/Les présentes conditions générales s’appliquent dans tous les cas, sauf si les parties ont convenu contractuellement d’un accord particulier. 

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2/ Livraison, transport : 

Sauf stipulations contraires, le matériel est réputé en prix départ de nos locaux. 

Il incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens pendant et postérieurement à la livraison. 

Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. 

En aucun cas, des pénalités pour retard de livraison ne sont dues sauf si elles sont prévues contractuellement et strictement dans la limite de 5% de la valeur de la prestation fournie pas nous, et que le préjudice est réel et constaté contradictoirement. 

3/Réserve de propriété : 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix principal et accessoires (loi 80.335 du 12 mai 1980).

Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. 

4/ Prix, conditions de paiement, pénalités : 

Les prix sont stipulés H.T.

De convention expresse, et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 

En cas de non-respect des conditions contractuelles de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, sur l’intégralité des sommes restant dues. 

Tout règlement intervenant après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros de compensation des frais de recouvrement. 

En cas de recours et actions judiciaires pour recouvrer notre créance, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de 10% avec minimum 38.11 euros à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts de retard prévu à l’alinéa précédent. 

Les prix et autres conditions d’un contrat sont renégociables dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure à un an si les circonstances ou environnement du contrat devaient se révéler préjudiciables (ex : hausse importante des matières premières, crise de type COVID, etc…).

5/ Résiliation 

En cas de non-paiement, notre société pourra résilier le contrat de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée. 

Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger du client des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. 

6/ Garanties : 

Les biens vendus sont garantis pour une durée de 6 mois à partir de la date de livraison sous les conditions et limitations suivantes :  

• Si la matière ou la conception défectueuse provient du client, 

• Si le vide de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,

• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une utilisation anormale, d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client, 

• Si le fonctionnement défectueux de la force majeure, de la qualité ou d’un vice caché susceptible d’affecter la matière première travaillée, 

• Si les biens d’exécution fournis par le client sont incomplets ou erronés. 

Toutes possibilités de résiliation du contrat ou de réduction du prix d’achat en raison d’un vice de fonctionnement sont exclues. 

7/ Limitation de responsabilité : 

Chacun de nos sociétés ne garantit pas le préjudice d’exploitation du client et plus généralement, tout dommage immatériel direct ou indirect. 

Dans tous les cas, notre garantie est limitée à la valeur du coût de la prestation réalisée par nous. 

De convention expresse entre les parties, notre responsabilité résultant d’un vice de fonctionnement du bien est strictement limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés. 

8/ Montage des pièces :

Sauf stipulation expresse contraire, le client est le seul responsable du montage et de la mise en route du matériel travaillé par nous. 

9/ Droit applicable : 

Tout engagement et contrat souscrits pas notre société sont soumis au Droit Français. 

10/ Règlement des litiges : 

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera de la compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Arras (pour LYS MECANIQUE), de Lille (pour NUMAC) et de Valenciennes (pour LANTOINE).